Législation applicables aux voitures et voiturettes sans permis

Législation applicables aux voitures et voiturettes sans permis

La dispense de permis B ne dispense pas pour autant l’assurance de la voiture sans permis, son entretien ou encore son immatriculation.

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• Immatriculation voiture sans permis : les démarches

Selon l’article « R317-8 » du Code de la route, toutes voiturettes ou voitures avec ou sans permis, doit impérativement être équipé de plaques d’immatriculation. L’identification des voiturettes notamment nécessite la création d’un certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise.

La carte grise de la voiture sans permis

Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour circuler au volant de votre voiturette.

Démarches pour le certificat d’immatriculation

Les démarches peuvent être réalisées par un professionnel de l’automobile, ou directement par l’acheteur de la voiture sans permis en se rendant à la Préfecture ou la sous-Préfecture la plus proche.

Nota bene

Les plaques d’immatriculation sont inchangées pendant toute la durée de vie du véhicule sans permis.

Parmi les codes à renseigner sur votre carte grise, le véhicule sans permis apparaît sous la désignation QM (quadricycle à moteur) dans la colonne J1 (genre) et QLEM dans la colonne J3 (carrosserie).

Prix de la carte grise VSP

Selon la région dans laquelle vous résidez, le coût d’immatriculation de votre voiture sans permis peut varier.

Une taxe régionale peut effectivement s’appliquer en fonction de la puissance fiscale de votre voiturette.

Le coût de cette dernière est moins élevé que pour un véhicule traditionnel puisque son prix est calculé par rapport au nombre de chevaux fiscaux du véhicule.

Calculer son prix peut s’avérer complexe, puisqu’il faut additionner plusieurs facteurs :

Le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et la région où le véhicule est immatriculé

Les frais de gestion de la carte grise

Les frais d’acheminement du document

La plaque d’immatriculation

Au même titre qu’un véhicule « classique », les plaques d’immatriculation d’une voiture sans permis sont obligatoires pour identifier le véhicule.

Les plaques d’immatriculation devront être fixées à l’arrière du véhicule.

La fixation des plaques à l’avant de la voiturette n’est pas obligatoire.

La composition des plaques d’immatriculation est la même qu’une plaque auto classique : une euro-bande à gauche, le numéro d’immatriculation et l’identifiant territorial avec le numéro de département.